Pour exercer une activité de formation professionnelle en toute légalité, obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) auprès de la DREETS est indispensable. Cette démarche administrative certifie que vous avez enregistré votre organisme, que vous pouvez facturer vos formations légalement et permettre à vos clients d’accéder à des financements publics. Dans ce guide pratique, nous vous expliquons clairement :
- À quoi sert le NDA et qui doit l’obtenir ;
- Les conditions à remplir avant de faire la demande ;
- Les étapes précises pour obtenir votre numéro sans difficulté ;
- Vos obligations une fois que le NDA est délivré.
Ce document vous permettra de vous orienter sereinement dans vos démarches administratives et de structurer votre activité selon les règles en vigueur.
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Table des matières
Comprendre l’importance du NDA dans la formation professionnelle
Le NDA, ou numéro de déclaration d’activité, est un identifiant délivré par la DREETS pour officialiser l’enregistrement de votre activité de formation. Il n’a pas la valeur d’un agrément ou d’une certification qualité – ce rôle est réservé à la certification Qualiopi – mais constitue une obligation réglementaire pour tout formateur ou organisme souhaitant proposer des actions de formation rémunérées.
Obtenir ce numéro vous permet de :
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- Facturer légalement vos formations à des clients ;
- Être reconnu officiellement comme organisme de formation auprès des institutions ;
- Accéder aux financements publics, comme le CPF ou les OPCO, qui exigent ce numéro pour valider les prises en charge ;
- Préparer la certification Qualiopi, indispensable depuis 2022 pour mobiliser certains fonds publics.
À noter que l’inverse n’est pas possible : vous ne pouvez pas obtenir Qualiopi sans avoir préalablement déclaré votre activité via le NDA. Ce numéro s’obtient dans un délai généralement compris entre 2 et 4 semaines après dépôt d’un dossier complet auprès de la DREETS. Lorsque vous déposez votre demande, vous devez avoir déjà réalisé au moins une action de formation rémunérée, matérialisée par une convention ou une commande signée.
Qui est concerné par le NDA et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Tant les personnes physiques (formateurs indépendants, micro-entrepreneurs) que les personnes morales (entreprises, associations, collectivités) doivent s’enregistrer pour obtenir un NDA. Pour que la DREETS valide votre demande, vous devez remplir certaines conditions :
- Disposer d’une structure juridique légalement enregistrée avec un numéro SIRET ou SIREN actif ;
- Avoir concrètement dispensé au moins une action de formation rémunérée, attestée par une convention signée ou un bon de commande ;
- Fournir un casier judiciaire vierge pour le dirigeant, via le bulletin n°3 datant de moins de trois mois ;
- Présenter un dossier complet comportant notamment un programme détaillé des formations et un CV des formateurs concernés.
Ne prévoyez pas de déposer votre demande trop tôt : vous ne pouvez pas obtenir ce numéro en amont, par anticipation ou à titre provisoire. Sans preuve d’une première action, la déclaration ne sera pas acceptée. En préparant soigneusement votre dossier, vous évitez des retards liés à des documents manquants.
Les étapes essentielles pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité
Voici les démarches clés à suivre pour obtenir votre NDA efficacement :
- Créer et enregistrer votre structure juridique : entreprise individuelle, société ou association, avec un numéro SIRET activé.
- Conclure une première convention ou commande de formation, marquant la concrétisation de votre activité.
- Constituer votre dossier complet avec tous les justificatifs requis : casier judiciaire, programme détaillé, CV des intervenants, extrait K-bis de la structure, attestation de sécurité sociale si nécessaire.
- Soumettre votre demande à la DREETS via la plateforme en ligne “Mon Activité Formation” (monactiviteformation.emploi.gouv.fr) ou par courrier postal avec le formulaire CERFA n°10782*04.
- Patientez pendant l’instruction : la DREETS vous confirme la recevabilité du dossier sous un délai de 2 à 4 semaines, ou demande des pièces complémentaires en cas d’éléments manquants.
Cette procédure administrative, bien que précise, reste accessible. Par exemple, un formateur micro-entrepreneur a réussi dernièrement à obtenir son NDA en 3 semaines grâce à un dossier rigoureusement préparé avec une première vente formalisée. Cela lui a ouvert la porte à un référencement EDOF (appel à lien) et la possibilité d’être éligible CPF via la suite qualité.
Ce que vous devez savoir une fois le NDA obtenu
Le plus important ne s’arrête pas à l’obtention du numéro. Celui-ci engage l’entité à plusieurs obligations légales qui conditionnent son maintien et sa conformité :
- Déclarer chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 30 avril, sous peine de radiation automatique ;
- Tenir à jour vos documents administratifs (conventions, feuilles d’émargement, programmes) en cohérence avec la réglementation de la formation professionnelle continue ;
- Informer la DREETS de tout changement juridique ou modification de votre activité ;
- Respecter la tenue d’un registre des formations et les obligations fiscales et sociales liées à votre statut.
Ce cadre sécurisé vous donne accès à plusieurs droits, notamment la possibilité d’émettre des factures légalement, d’être reconnu par les institutions et de participer à des appels à projets publics. Voici un tableau récapitulatif pour bien visualiser ces droits et devoirs.
| Droits | Obligations |
|---|---|
| Facturer légalement des formations rémunérées | Transmettre annuellement un BPF à la DREETS |
| Être reconnu comme organisme enregistré | Conserver les pièces justificatives 3 à 5 ans selon les financements |
| Accéder aux dispositifs d’accompagnement et appels à projets | Émettre des conventions conformes et tenir à jour les registres |
| Permettre à ses clients de solliciter des financements publics | Informer la DREETS en cas de changements importants |
| Être éligible à la certification Qualiopi | Se soumettre aux contrôles administratifs et financiers |
Respecter ces obligations garantit la pérennité de votre activité, mais aussi une réelle sécurité juridique. À l’inverse, certaines erreurs fréquentes peuvent compromettre la validité de votre numéro :
- Déclarer votre activité sans avoir encore réalisé une première formation facturée ;
- Omettre des documents essentiels dans votre dossier à l’instruction ;
- Confondre NDA et certification Qualiopi ;
- Ne pas transmettre le BPF annuel, provoquant une radiation automatique ;
- Frauder ou falsifier des déclarations, ce qui expose à des sanctions sévères.
